La déforme de la justice française: les avocats y gagnent !

On ne peut guère parler de réforme si ce n'est de déforme de la justice française dans la mesure où les ambitions affichées par l'Elysée sont très claires et sauf mobilisation majeure des professions judiciaires, voire juridiques, rien ne semble pouvoir freiner sa lancée.

Plusieurs volets de ces réformes devraient inquiéter très lourdement le peuple français en ce que la monarchisation élective de notre République avance à grands pas. Encore une fois, afin de faire passer ses ambitions, le Chef de l'Etat se terre derrière une armada d'experts et d'érudits à qui il est demandé d'établir un rapport dont on connaît hélas déjà la teneur.

C'est à se demander où diable s'est perdue l'intégrité dans ce pays lorsque l'on voit que malgré les protestations partagées par un grand nombre de professionnels, ceux qui ont été choisis ne s'en font, bien étrangement, pas l'écho.

Premier point:
La suppression du juge d'instruction. Doit-on encore rappeler qu'elle n'est pas souhaitable?
D'aucun ne manqueront pas de souligner que la France fait preuve de chevalier blanc en la matière en ce qu'elle est l'un des derniers exemples en Europe et dans le monde du juge d'instruction. Mais ce n'est pas un argument recevable pour en décider la suppression !
Le juge d'instruction est celui chargé de l'enquête dans les procédures pénales les plus lourdes. Son intervention ne concerne en général qu'environ 5% des dossiers, ce qui est peu si l'on se contente de chiffres, mais énorme si l'on analyse la teneur desdits dossiers. Ainsi en est-il des affaires Karachi, Elf, Frégates de Taïwan, Clearstream, etc...
Son rôle est de rechercher la vérité. Il n'agit pas en autorité de poursuite, ni en défenseur de quiconque mais au service de l'intérêt général. Il dispose de prérogatives lui permettant de procéder efficacement à une telle enquête "à charge et à décharge".
Tout l'intérêt est que selon que vous soyez puissant ou misérable, vous disposerez de la même qualité de justice et d'enquête. Au placard donc la procédure accusatoire américaine où la défense joue contre le procureur dans une procédure où le juge tient plus le rôle d'un arbitre que d'un acteur. En effet, le défaut majeur d'une telle procédure est que ce type de justice sert avant tout les intérêts des plus riches pouvant se permettre le luxe d'embaucher une armada d'avocats et d'enquêteurs contre les ressources limitées du District Attorney.

Le juge d'instruction s'inscrit en droite ligne de l'héritage républicain de la France. L'hypergesticulant, dans son entreprise de destruction dudit héritage, n'est plus à une démolition près. Au revoir l'égalité devant la justice.

Deuxième point:
La soumission de l'autorité de poursuite au pouvoir exécutif.
Je ne vois pas comment un juriste peut soutenir une telle entreprise ! Un début de réponse est dans la composition hautement politique de la Commission Léger (voir l'encadré dans l'article du Monde.fr).
Que la séparation des pouvoirs en France ait connu une certaine souplesse ne signifie pas qu'on puisse la tordre totalement jusqu'à sa contorsion la plus totale !
Comment espérer que des affaires de corruption impliquant le pouvoir puisse jamais voir le jour en France si les carrières de nos procureurs et substituts sont à la merci d'un pouvoir exécutif, qui plus est fortement personnalisé ? Ce n'est pas acceptable !
Nicolas Sarkozy fait son supermarché des réformes: on prend uniquement ce qui nous convient dans la procédure accusatoire américaine.

Troisième point:
Dans la série des commissions "qui drapent les décisions de l'Elysée des habits de la crédibilité professionnelle", je demande la Commission Darrois !
Là aussi, l'empressement dicte sa loi. On espère ainsi faire passer en force une énième réforme qui permettra à l'avocat de piétiner définitivement des professions comme celle des juristes d'entreprises ou des notaires.

Toutes ces réformes visent à "américaniser" la justice et le droit français tout en sélectionnant ce qui n'irait pas dans le sens qui permette un contrôle et une soumission à l'exécutif. Une profession pourrait bien en profiter: les avocats !

Tout leur sera permis sans que l'on fasse grand cas des personnes qui accomplissaient ce rôle par le passé: enquête au service de la défense (juge d'instruction), acte d'avocat (notaire), actes juridiques en entreprise (juriste d'entreprise), etc.

Tiens, Nicolas Sarkozy est avocat lui-même...une coïncidence?

L'ACE insulte les Juristes d'Entreprise !

L'Association des Avocats Conseils d'Entreprises a publié un communiqué sur le Village de la Justice se prononçant sur l'accueil favorable qu'elle réserve au rapport de la Commission Darrois (quelle surprise!).

Voici un passage particulièrement intéressant sur la perception qu'ont certains avocats du travail des juristes d'entreprise.

L’élargissement des missions de l’avocat, notamment en permettant l’exercice de l’avocat en entreprise rejoint les propositions constantes de l’ACE et sera le moyen d’augmenter la place du droit dans notre société, ce qui est un devoir pour la profession d’avocat.

Nul besoin d'être omniscient pour saisir l'affirmation implicite: seul un élargissement des missions de l'avocat permettrait d'augmenter la place du droit dans notre société.
D'aucuns argueraient que l'on ne pourrait reprocher à une association défendant les intérêts des avocats conseils d'entreprises de prêcher pour leur paroisse.
Certes, ce serait néanmoins reconnaître que le but poursuivi est purement corporatiste.

Je préfère raisonner en fonction de l'intérêt général, qui en l'occurrence rejoint celui des juristes d'entreprise.

Juristes d'entreprise et avocats: des intérêts communs

Les juristes d'entreprise ont toujours déploré que le quidam ne perçoive le droit que par le seul prisme judiciaire. L'association d'idée a longtemps été systématique: droit = avocat = tribunal.
L'activité de conseil juridique n'étant à proprement parler pas clairement identifiée.
Nous nous sommes donc retrouvés ainsi dans un pays où beaucoup trop d'actes et de conseils juridiques ont été accomplis par les "professions du juridique par accessoire". Comprenez des professions dont l'activité principale n'est pas juridique et qui ne sont le plus souvent pas formées au droit (expert-comptables, conseils en ressources humaines...)

Les juristes d'entreprise ont donc dû bataillé ferme pour réinstaurer la fonction de conseil juridique.
Combien de fois n'ai-je entendu:
- Juriste d'entreprise? C'est quoi?

Nous ne reviendrons pas sur les raisons d'une telle méconnaissance partagée, la fusion des professions de conseils et avocats y ayant sûrement largement contribué. (Comment communiquer et sensibiliser sur la question juridique quand une déontologie propre à l'activité judiciaire en interdit toute forme?)

Le juriste d'entreprise est le garant de la sécurité juridique: il détecte, conseille et s'entoure...d'avocats !
Nous sommes certainement les premiers clients des avocats ! Nos intérêts sont communs : la sécurité juridique et l'accès au droit pour tous !

L'absence de reconnaissance

Beaucoup trop de voix s'élèvent pour applaudir des deux mains une réforme qui méprise le juriste d'entreprise.
Trouveriez-vous normal qu'on exigeât d'un ingénieur informatique qu'il ait 8 ans d'expérience pour exercer le même métier au motif qu'une réforme réserverait le conseil en informatique aux polytechniciens?
Quel en serait le motif autre que satisfaire les intérêts corporatistes des diplômés issus de l'X?
La situation est exactement la même ici.
Sauf à sous-entendre la sous-qualification de l'un par rapport à l'autre, il n'y aucun motif pour exiger une quelconque expérience pour permettre à des professionnels de bénéficier d'une réforme.

Nous sommes très largement favorables à ce que nous formions une seule et grande famille, encore faudrait-il qu'on n'ostracisât point tels frères et soeurs au motif qu'ils n'auraient pas les yeux bleus!

Avocats: vous voulez exercer notre métier? Rien ne vous l'interdit ! Pour ce faire, vous devrez vous soumettre à la concurrence des autres diplômés du droit.
Vous voulez créer une grande profession du droit réunissant nos deux métiers?
Intégrez-nous sans autre condition que la formation juridique (seul argument pertinent) et adaptez le CRFPA et la CAPA à l'exercice du conseil en entreprise pour les nouvelles générations.
Certains convoiteraient le gâteau pour eux-mêmes?

Supprimera-t-on les départements?

La Commission pour la libération de la croissance française présidé par Jacques Attali avait provoqué un tollé lors de la rémise de son rapport notamment eu égard à la décision suivante:

DÉCISION 251

Les transferts de compétences de l’État vers les collectivités
territoriales doivent être accompagnés d’un abandon effectif de
la mission correspondante par les services de l’État, et du redéploiement
de l’intégralité des agents de l’État concernés, pour
éviter les doublons entre les actions de l’État et des collectivités
territoriales.
L’État devra ainsi concentrer au niveau régional l’essentiel de ses
cadres décentralisés et supprimer autant que possible les services
en département. Les audits conduits dans le cadre de la Révision
Générale des Politiques Publiques permettront de déterminer de
façon précise les services de l’État redondants avec les services
des collectivités territoriales, qu’il conviendra de supprimer.

L'idée était clairement affirmée d'une suppression à terme d'un niveau de collectivité locale, le département, faisant écho aux différentes organisations des pays européens.

La France réputée à juste titre pour son hyper-bureaucratie, compte d'innombrables niveaux de décisions et de compétences s'enchevêtrant les uns les autres.
Dressons-en une liste non exhaustive : la commune, la communauté de communes, le synidcat intercommunal, la communauté d'agglomération, le canton, le conseil général et le conseil régional. Ajoutez-y les subdivisions en commissions, services, (transport, emploi, développement du territoire...) et vous aurez un bref aperçu des différentes strates de collectivités "locales".
A ceci viennent s'aditionner les compétences nationales revenant aux services de l'Etat qu'ils soient ou non déconcentrés : les plus connus sont la préfecture de région, la sous-préfecture, la préfecture, mais sont aussi visés les services tels que la DDTEFP (vulgairement identifiée comme l'Inspection du Travail), la DDE (en charge de l'équipement, soit notamment la voirie)...
Une liste des services déconcentrés est disponible sur Wikipédia. Vous pourrez déjà vous rendre compte la multiplication absconse des services aux compétences similaires.
Par exemple, la Direction Régionale de l'Equipement et la Direction Départementale de l'Equipement.

Le département crée par décret du 22 décembre 1789 avait à l'origine pour but de rapprocher les services adminsitratifs de l'Etat à moins d'une journée de cheval de la population locale.
En contrepartie, les régions dont la cohérence et la légitimité sont historiques avaient disparu, la crainte insurrectionnelle étant la plus forte.
Au fur et à mesure, elles furent peu ou prou réinstaurées venant ajouter un nouveau degré administratif.

Rappelons qu'au 31 décembre 2005, la France comptait 5,144 millions d'agents de la fonction publique, fonctionnaires inclus, soit 22 % des emplois en France: la Fonction Publique d'Etat constituant environ 50% des effectifs et la Fonction Publique Territoriale en occupant à peu près 30%.

Mercredi 22 octobre 2008, le Président Sarkozy a officiellement lancé la Commission en charge de la réflexion sur la réforme des collectivités locales, présidé par Edouard Balladur. On pourra s'étonner de la composition de la commission dans la mesure où son président n'est pas réellement réputé pour sa témérité (c'est le moins que l'on puisse dire) ou bien parce que des acteurs essentiels (notamment les maires) ne sont pas associés à cette réflexion.

A peine le rapport Attali remis que le Président de la République avait déjà tenu a tempérer les propos tenus quant à la suppression du département et à reporter la réflexion sine die.
Aujourd'hui, tout porte à croire étant données les propositions timorées formulées ça et là, que le département ne sera pas supprimé, si ce n'est renommé et soumis à la hiérarchie du Conseil Régional. On pourra vraisemblablement y gagner en travail d'équipe mais certainement pas en simplicité.

Le département, héritage d'un fonctionnement archaïque, n'a plus sa place dans l'organisation de l'Etat. La Région peut être à lui seul le moteur du dynamisme local.

Je me permets un court aparté sur une hypocrisie latente quant à la fiscalité: effectivement, si Bercy semble "stabiliser" voire réduire certains prélèvements obligatoires, la pression fiscale reste croissante pour la plus grande part de la population dans la mesure où les collectivités territoriales doivent désormais financer des budgets pour lesquels l'Etat ne les aide guère.
C'est grosso modo, "prenez la responsabilité de tel service, mais nous on garde l'argent du budget correspondant".

Peut-on rêver qu'un jour, les compétences ne soient plus partagées mais bel et bien exclusives?
Supprimons le département, analysons objectivement les besoins en terme de service à la population et attribuons en conséquence les compétences à la Région ou à l'Etat.
Si la Commune par sa proximité et ses caractéristiques est nécessaire et pertinente, les degrés intermédiaires entre celle-ci et le Conseil Régional sont pour la plupart superflus.

Il est certain que cela pose la question de la réaffectation des ressources humaines, voire leur suppression, ce pourquoi il faudra nécessairement accompagner ces fonctionnaires dans leur nouvelle carrière.

Allez, j'ose un rêve: et si un jour ces fonctionnaires en doublon pouvaient être accompagnés, formés et réaffectés aux services de l'Education Nationale, ne serait-ce pas merveilleux?

Non, non, s'il vous plaît, ne me taxez pas de naïveté.
il est permis de rêver et dans un rêve, tout est permis.